Fiche pratique · TransmissionFiche pratique · Transmission
Donner votre appartement, ou seulement les murs ?
Un cas illustratif calculé euro par euro : un appartement loué estimé 450 000 €, deux enfants majeurs. Tout donner, ou donner les murs et garder les loyers. Puis les questions à poser à votre notaire.
Un cas chiffré pas à pas Sources CGI et BOFiP Règles au 14 octobre 2026
Ce que vous trouvez dans la fiche
- 01Voie 1 : tout donner, le calcul des droits étage par étage
- 02Voie 2 : donner les murs et garder l’usage
- 03Le barème qui fixe la valeur des murs selon l’âge
- 04Ce que vous acceptez en signant
- 05Les 6 questions à poser à votre notaire